En conformité avec les bonnes pratiques du Règlement UE n°2016/679 du 27/04/2016, aussi appelé RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, Claire Huteau vous propose sur cette page toutes les informations nécessaires pour bien comprendre la gestion de vos données à caractère personnel.

Votre interlocuteur

Toutes les données collectées et traitées le sont sur décision de Claire Huteau.

Téléphone : 0676113381 / Adresse e-mail : clairehuteau@hotmail.fr

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle française en charge de la bonne application du RGPD. Elle pourra vous conseiller et vous aider pour toute question que vous pouvez avoir concernant vos données à caractère personnel, via son site Internet ou en les contactant directement.

Vos droits

Pour chaque donnée à caractère personnel que vous confiez à Claire Huteau, vous pouvez faire valoir à tout moment tout ou une partie des droits que vous conservez sur vos données, en conformité avec le RGPD, en contactant Claire Huteau via son formulaire en ligne. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois maximum, dans la mesure du possible.

Droit de retrait de votre consentement : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’utilisation de vos données. Nous cesserons dès lors de les utiliser, mais tous les traitements préalablement effectués lorsque nous avions votre consentement resteront valides.

Droit d’accès : vous pouvez nous demander si des données sont détenues sur vous et demander à ce que nous vous les communiquions pour en vérifier le contenu.

Droit de rectification : vous pouvez nous demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Cela nous permettra de ne pas utiliser d’information erronée.

Droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli : vous pouvez nous demander la suppression de vos données à caractère personnel.

Droit de limitation du traitement : vous pouvez nous demander de suspendre temporairement l’utilisation de certaines de vos données.

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout ou partie du traitement de vos données.

Droit de portabilité : vous pouvez nous demander la récupération des données que vous nous avez communiquées, dans un format facilement utilisable. .

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, ainsi que d’un droit de recours juridictionnel contre Claire Huteau, si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés.

Vos données à caractère personnel

Afin de vous offrir plusieurs des fonctionnalités du site www.clairehuteau.com, nous avons besoin de certaines données à caractère personnel. Vous trouverez ci-dessous, pour chacune de ces fonctionnalités, les données que nous vous demandons et l’utilisation que nous en faisons :

– Suivi statistique, pour pouvoir améliorer nos contenus ainsi que vous proposer une expérience optimale

– Demande de contact, pour pouvoir communiquer avec vous suite à votre demande via notre formulaire, téléphone ou notre adresse email

Afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, certaines données de navigation sont collectées dans des cookies.

Il s’agit notamment de cookies permettant de garder en mémoire vos choix de navigation d’une page à une autre.

Ces cookies restent sur votre ordinateur, et les données qu’ils contiennent ne sont transmises à personne. Ils ne sont utilisées que par le site pour son fonctionnement normal.

Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image

Situation type :

Il faut bien dissocier la protection des données personnelles – champ qui relève du RGPD – du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **.

Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.

1 – Assurez vous que cette photo permet de vous identifier

2 – Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue

Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ?
>Pour en savoir plus …

A noter : dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr

3 – (facultatif) Contactez l’auteur de la diffusion

Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.

Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication.

Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil* / pénal** afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

• * Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
• ** L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
• Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

 Demander au site de dépublier ma photo

Situation type

1 – Assurez vous que cette photo permet de vous identifier …

Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous devez prouver que l’on vous reconnait.

2 – Contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image

• Rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc).
• Écrivez au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. Utilisez ce modèle de courrier en n’oubliant pas de mentionner les URL concernées, l’information à supprimer et le motif.
• Joignez si nécessaire un justificatif d’identité. Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.

Remarque : Le droit d’effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégé.

3 – (Facultatif) Si la réponse n’est pas satisfaisante

• Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous un mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
• Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.

Les limites du droit à l’effacement

Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

1. de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
2. du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
3. de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice

Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne